Conditions générales de vente et de service

Version du 12 novembre 2026. Offre réservée aux professionnels : cabinets d’avocats et études notariales établis en France métropolitaine.

1. Parties et champ d’application

Le vendeur est :

JuridIA est la solution logicielle de Red Tree Software. Elle réunit deux produits, Juriteams et JuriSearch. JuridIA n’est pas une société distincte : le contrat est conclu avec Red Tree Software. Red Tree Software n’est ni un cabinet d’avocats, ni une étude notariale, ni un prestataire agréé ou certifié.

Le client est le cabinet ou l’étude identifié au bon de commande, représenté par une personne habilitée à l’engager (« le Client »).

Les présentes conditions s’appliquent aux seules commandes passées par des professionnels, pour les besoins de leur activité, et établis en France métropolitaine. Elles ne s’adressent pas aux consommateurs. Tout autre besoin fait l’objet d’un examen préalable par Red Tree Software.

2. Documents contractuels

Le contrat comprend, par ordre de priorité :

1. le bon de commande accepté, qui porte les conditions particulières ;
2. les présentes conditions générales ;
3. l’annexe de service, qui décrit l’assistance, les mises à jour, les sauvegardes et la réversibilité ;
4. l’accord de traitement des données, pour les opérations que Red Tree Software effectue pour le compte du Client.

Les conditions particulières ne réduisent ni les protections légales impératives ni les obligations de protection des données. La version applicable de chaque document est remise au Client sur un support durable.

3. Objet

Red Tree Software fournit au Client :

• le droit d’utiliser Juriteams et JuriSearch dans le périmètre commandé ;
• pendant l’abonnement, les mises à jour des applications et des sources juridiques couvertes par l’offre ;
• la première installation ;
• l’assistance décrite à l’annexe de service.

Les logiciels sont installés sur un serveur qui appartient au Client et qui se trouve dans ses locaux. Les dossiers restent chez le Client. Les agents IA de Juriteams fonctionnent avec le modèle d’IA installé sur ce serveur : l’offre ne comprend ni relais vers une IA en nuage, ni connecteur vers un autre serveur d’inférence, ni recherche sur le web en direct.

La fiche technique remise avant la commande précise le matériel, l’environnement pris en charge, les sources juridiques couvertes, les fonctionnalités et les prérequis de réseau.

4. Commande

Avant de confirmer sa commande, le Client vérifie le périmètre, le nombre d’utilisateurs, les prix, les taxes, la périodicité, la durée, la première échéance et les documents applicables. Il peut corriger les erreurs, puis il exprime son acceptation. Red Tree Software lui remet une confirmation et une copie des documents acceptés.

Une redirection du navigateur après un paiement ne vaut pas preuve d’encaissement.

Lorsque la loi accorde au Client des protections impératives en raison des circonstances de la commande, notamment pour un contrat conclu hors établissement, ces protections s’appliquent. Red Tree Software fournit alors les informations et les formulaires correspondants, respecte les délais légaux et ne reçoit ni paiement ni mandat de prélèvement avant leur expiration.

5. Matériel acheté par le Client

Red Tree Software ne vend pas de matériel. Le Client achète directement :

• le serveur ;
• le support d’installation, un disque SSD ;
• deux clés de sécurité physiques par utilisateur nommé.

Red Tree Software indique au Client, avant tout achat, les références validées. Un matériel qui ne figure pas sur cette liste doit être validé par Red Tree Software avant son achat et ne bénéficie d’aucune prise en charge automatique.

Le Client est propriétaire de ce matériel. Sa garantie et sa réparation relèvent du vendeur ou du constructeur.

Le support d’installation est adressé à Red Tree Software, qui le prépare et l’expédie au Client. Les clés de sécurité sont neuves et restent chez le Client.

6. Installation et mise en service

Red Tree Software assure la première installation. Elle est facturée au forfait, par serveur. Le montant dépend du mode d’installation, notamment selon qu’elle a lieu dans les locaux du Client ou à distance ; il figure au bon de commande.

Le Client installe le serveur dans ses locaux à l’aide du support préparé, avec l’assistance de Red Tree Software par téléphone. Il réunit les prérequis de la fiche technique.

Les frais de transport du support d’installation sont à la charge du Client. Ils lui sont annoncés avant son accord.

La mise en service est constatée lorsque le fonctionnement du serveur et l’accès du responsable désigné à l’article 7 ont été vérifiés. Sa date est enregistrée et communiquée au Client.

7. Utilisateurs et responsable du cabinet ou de l’étude

La licence est souscrite par utilisateur nommé. Elle ne dépend pas du nombre de serveurs ou de sites du Client. Une personne ne compte qu’une fois.

Le nombre de licences souscrites couvre les utilisateurs actifs, le responsable compris, et les invitations en attente. Une invitation est valable quatorze jours. Son acceptation transforme la place réservée en place d’utilisateur. Son expiration ou son annulation libère la place.

Le Client désigne un responsable unique (« le Responsable »). Le Responsable gère les utilisateurs, les paiements et les serveurs du Client. Il invite les utilisateurs et désactive l’accès de ceux qui quittent le cabinet ou l’étude : leur place est alors libérée et leurs contributions sont conservées.

Les utilisateurs s’authentifient auprès du service central de Red Tree Software. Un compte ne donne, à lui seul, ni l’appartenance au cabinet ou à l’étude, ni un droit sur ses dossiers.

Le Responsable peut accorder un accès à tout dossier. Il doit en donner le motif, qui est journalisé. Il peut transmettre sa fonction à un autre utilisateur actif, qui doit l’accepter. Si le Responsable est indisponible, Red Tree Software vérifie la demande auprès du représentant légal du Client avant de transmettre la fonction.

8. Licence et maintien de l’usage

Red Tree Software accorde au Client un droit non exclusif d’utiliser les versions des logiciels et des sources juridiques qu’il a régulièrement acquises. Ce droit vaut pour toute la durée légale de protection des droits concernés, pour les besoins professionnels du Client et pour ses sites déclarés situés en France. Les utilisateurs habilités peuvent accéder au serveur à distance, y compris en déplacement, dans les conditions de sécurité du contrat.

Ce droit subsiste après la fin de l’abonnement. L’arrêt ou l’expiration de l’abonnement ne supprime pas les dossiers, ne désactive pas les comptes nécessaires à cet usage et n’empêche ni la création ni l’export des sauvegardes.

La fin de l’abonnement arrête la fourniture des nouvelles fonctionnalités et des mises à jour des sources juridiques. Les correctifs de sécurité restent fournis dans les conditions de l’article 13. La réinstallation demande un abonnement en cours, dans les conditions de l’article 15.

Les droits que la loi réserve à l’utilisateur d’un logiciel, notamment pour la sauvegarde, l’étude et l’interopérabilité, demeurent. Les composants et les sources de tiers conservent leurs propres licences, recensées dans l’inventaire remis au Client. Sauf mention expresse, la licence ne comprend pas le droit de redistribuer les logiciels ou les sources à des tiers.

Transmission du cabinet ou de l’étude

La licence acquise est transférée gratuitement au successeur qui reprend effectivement le cabinet ou l’étude, notamment à la suite d’une cession, d’une fusion ou d’une reprise. Le transfert est déclaré à Red Tree Software avec un justificatif de l’opération, sa date d’effet, l’identité du repreneur et l’habilitation du déclarant. Il ne dépend pas d’un abonnement en cours. Il ne multiplie pas les droits d’usage et n’emporte ni transfert automatique des dossiers ni droit général de les consulter.

Un changement administratif qui conserve la même personne morale donne lieu à une mise à jour gratuite du compte.

Fin de la licence pour manquement grave

Red Tree Software ne peut mettre fin à la licence acquise qu’en dernier recours, pour l’un des faits suivants, lorsqu’il est établi :

1. la redistribution ou la commercialisation non autorisée des logiciels ou de contenus protégés ;
2. le contournement volontaire et substantiel du périmètre autorisé, avec refus de régulariser ;
3. une fraude visant à obtenir ou à transférer les droits.

Red Tree Software notifie par écrit les faits et leurs justificatifs. Le Client peut répondre. Il est mis en demeure de régulariser dans un délai de trente jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure. Si le manquement persiste, une décision motivée lui est notifiée, avec son périmètre et sa date d’effet. Le Client peut la contester.

La mesure ne vise que les droits concernés. Elle préserve les dossiers, leur export et les accès nécessaires à leur récupération. Un dépassement occasionnel ou une erreur administrative est simplement corrigé.

L’arrêt de l’abonnement, un impayé d’abonnement, l’absence de mises à jour et la fin de l’assistance ne sont jamais des causes de fin de la licence acquise.

9. Prix

Les prix de l’abonnement sont les suivants, hors taxes, par utilisateur nommé :

Le prix de la tranche s’applique à tous les utilisateurs, dès le premier. L’abonnement annuel est facturé au prix de dix mensualités pour douze mois.

La TVA s’ajoute à ces prix, au taux de 20 %.

Le forfait d’installation s’ajoute à l’abonnement, au montant figurant au bon de commande. Le matériel de l’article 5 et les frais de transport ne sont pas compris. Les autres prestations, notamment celles de l’article 15, sont facturées à part, à un prix annoncé avant l’accord du Client.

Le bon de commande indique le nombre de licences, la tranche, la périodicité, le total hors taxes, la TVA et le total à payer. Aucune modification de prix ne s’applique à une période déjà facturée. La conservation de la licence acquise ne dépend pas de l’acceptation d’une nouvelle offre payante.

Ajout et retrait de licences

Le Client peut ajouter des licences à tout moment. Pour un abonnement annuel, les licences ajoutées sont disponibles dès leur paiement, calculé au prorata jusqu’à l’échéance commune. Elles sont facturées au prix de la tranche atteinte. Le prix des licences déjà payées change à l’échéance.

Le retrait de licences prend effet à l’échéance, sans prorata. Une place libérée par le départ d’un utilisateur peut être réattribuée aussitôt.

10. Paiement et facturation

Le forfait d’installation et la première période d’abonnement sont dus à la commande.

L’abonnement commence à la mise en service définie à l’article 6. La première période, payée à la commande, court à compter de cette date. Les périodes suivantes sont payées par prélèvement SEPA récurrent, au début de chaque période.

Le mandat de prélèvement SEPA est recueilli à la commande, par l’intermédiaire de Mollie B.V., prestataire de services de paiement. Le Client est informé de la date et du montant de chaque prélèvement avant sa présentation.

La révocation du mandat ne vaut pas résiliation de l’abonnement et n’éteint pas une somme due. Red Tree Software ne présente aucun prélèvement sans mandat valable.

Les factures sont émises sous forme électronique. Chacune indique la période, le nombre de licences facturées, le prix, la TVA et l’échéance. Une correction donne lieu à un avoir rattaché à la facture d’origine.

11. Retard de paiement, rejet de prélèvement et contestation

Toute somme non payée à son échéance porte, à compter du lendemain, des pénalités de retard au taux prévu par l’article L. 441-10 du code de commerce. Elle donne lieu à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par le même code.

Lorsqu’un prélèvement est rejeté, le Responsable en est informé et dispose de quatorze jours pour régulariser. Les mises à jour restent fournies pendant ce délai. À son terme, faute de régularisation, seules les nouvelles fonctionnalités et les mises à jour des sources juridiques sont suspendues : l’usage de l’installation, les sauvegardes et les correctifs de sécurité restent disponibles. Les relances ne prolongent pas ce délai.

Un rejet de prélèvement n’entraîne jamais la suppression d’un compte ou d’un dossier.

Un double prélèvement ou un montant indu est corrigé et le trop-perçu est remboursé. Le Client conteste une facture en écrivant à infos@juridia.net. Red Tree Software examine sa demande et l’informe de la suite donnée.

12. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement mensuel est conclu pour un mois et se renouvelle chaque mois. L’abonnement annuel est conclu pour douze mois, payés en une fois, et se renouvelle chaque année.

Le Responsable peut arrêter le renouvellement à tout moment, depuis l’espace client ou en écrivant à infos@juridia.net. L’abonnement reste alors en vigueur jusqu’à la fin de la période payée. Red Tree Software confirme par écrit la date de fin, l’arrêt des prélèvements et le maintien de l’usage prévu à l’article 8. Aucune nouvelle période n’est prélevée après cette date.

L’arrêt du renouvellement ne donne pas lieu, pour ce seul motif, au remboursement de la période en cours. Cette règle n’écarte ni les droits que la loi accorde au Client ni les conséquences d’un manquement de Red Tree Software.

Le passage de l’abonnement mensuel à l’abonnement annuel, ou l’inverse, prend effet à l’échéance suivante, sans prorata sur la période en cours. Le nouveau prix et sa date d’effet sont confirmés au Client avant de s’appliquer.

Les factures et les avoirs restent accessibles au Client après la fin de l’abonnement.

13. Mises à jour et correctifs de sécurité

Red Tree Software vérifie et signe les mises à jour qu’elle publie. Le serveur du Client les télécharge lui-même et contrôle leur signature avant de les appliquer. Elles sont appliquées automatiquement pendant une plage de maintenance nocturne, que le Responsable peut régler. Le Responsable est informé de leur résultat.

Un correctif de sécurité urgent est appliqué à la plage de maintenance suivante, sans report possible. Une attaque en cours ou une exposition immédiate peut justifier une application en dehors de cette plage.

Les correctifs de sécurité restent fournis après la fin de l’abonnement, sans renouvellement payant. Si la sécurité exige une nouvelle version des applications, cette version complète est fournie sans abonnement, avec les fonctionnalités qu’elle contient. Les nouvelles fonctionnalités ordinaires et les nouvelles sources juridiques restent réservées aux abonnés.

Cette assistance de sécurité dure tant que le matériel du Client et ses pilotes peuvent recevoir une configuration sûre et compatible. L’impossibilité technique s’établit pour la configuration concernée : elle ne se déduit pas du seul âge du serveur. Ni un renouvellement d’abonnement ni un remplacement payant du matériel ne peut être imposé comme seul moyen d’obtenir un correctif.

14. Assistance

L’assistance est décrite à l’annexe de service. Son premier niveau est un agent IA, qui s’appuie sur la documentation et sur des diagnostics techniques. Une personne de Red Tree Software prend le relais lorsque la demande l’exige, les jours ouvrés, aux heures de bureau en France. Il n’y a pas d’astreinte.

L’assistance ne comporte aucune prise en main à distance du serveur ou des postes du Client : ni terminal, ni bureau à distance, ni commande libre envoyée par un opérateur. Red Tree Software guide le Responsable dans les actions prévues par l’application. Si cela ne suffit pas, l’intervention a lieu dans les locaux de Red Tree Software, dans les conditions de l’article 15.

Les diagnostics techniques sont filtrés et ne contiennent pas le contenu des dossiers. Le Client ne transmet ni pièce, ni secret, ni contenu de dossier par courriel. L’abonnement ne donne à Red Tree Software aucun droit général de consulter les dossiers.

15. Réinstallation, restauration et panne du matériel

La réparation du matériel relève de son vendeur ou de son constructeur. Red Tree Software assure le diagnostic lié à JuridIA, signale une panne matérielle et réalise la réinstallation ou la restauration après la réparation ou le remplacement du matériel.

Toute réinstallation ou restauration a lieu dans les locaux de Red Tree Software, après l’envoi du matériel par le Client. Elle demande un abonnement en cours. Elle installe les dernières versions publiées des logiciels et des sources juridiques, puis reprend les données du Client depuis ses sauvegardes. Le remplacement du serveur n’est pas, à lui seul, l’achat d’une nouvelle licence.

Le diagnostic est facturé à un forfait annoncé avant l’envoi du matériel. La réinstallation ou la restauration fait ensuite l’objet d’un devis, que le Client accepte avant l’intervention. Si le devis est accepté, le forfait de diagnostic est déduit du prix de l’intervention. Les frais de transport, à l’aller et au retour, sont à la charge du Client et lui sont annoncés avant son accord.

Lorsque la réinstallation ou la restauration est due à une faute de Red Tree Software, celle-ci prend à sa charge le diagnostic, les travaux nécessaires pour corriger sa faute et les frais de transport à l’aller et au retour.

L’objet de l’intervention, les personnes, les lieux, les accès, les copies nécessaires et leur sort sont fixés avant l’envoi. La détention du matériel ne donne à Red Tree Software aucun droit général de consulter les dossiers. Un compte rendu est remis au Client.

16. Sauvegardes et réversibilité

Juriteams permet au Client de créer et d’exporter ses sauvegardes depuis l’application, y compris après la fin de l’abonnement. Les sauvegardes sont chiffrées. Elles se restaurent avec les clés de sécurité du Responsable, dont Red Tree Software ne garde aucune copie permanente.

Le Responsable suit les alertes de sauvegarde, veille à la présence du support de sauvegarde et conserve les clés de sécurité. Si toutes les clés et tous les moyens de secours du Client sont perdus, Red Tree Software ne peut pas restaurer les sauvegardes.

Le Client garde la maîtrise de ses documents et de ses données. Le contrat n’en transfère pas la propriété à Red Tree Software. La fin de l’abonnement ne supprime aucun dossier du serveur du Client.

17. Données personnelles et confidentialité

Red Tree Software traite pour son propre compte les données nécessaires à la relation commerciale, aux comptes, aux paiements, aux factures et à la sécurité de ses services. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Le Client détermine les finalités de ses dossiers et en reste responsable. Lorsque Red Tree Software traite des données de dossiers pour le compte du Client, notamment lors d’une restauration, elle agit sur ses instructions, dans les conditions de l’accord de traitement des données, conclu avant l’intervention.

Une violation des données que Red Tree Software traite pour le Client lui est signalée dans les meilleurs délais après qu’elle en a pris connaissance, sans attendre la fin de l’analyse.

Chaque partie protège les informations confidentielles qu’elle reçoit de l’autre. Red Tree Software impose la confidentialité à ses intervenants et limite leur accès à ce qui est nécessaire. Elle n’utilise les dossiers ni pour entraîner des modèles, ni pour des démonstrations, ni pour des essais. Les présentes conditions ne lèvent aucune des obligations de secret professionnel du Client.

18. Agents IA et contrôle professionnel

Les assistants de Juriteams sont des agents IA, c’est-à-dire des programmes. Ils proposent des recherches, des analyses et des projets de documents. Ils peuvent se tromper, omettre un fait ou citer une source inadaptée.

Le Client et ses utilisateurs contrôlent ces résultats avant tout usage qui engage leur responsabilité professionnelle. Les fonctionnalités de Juriteams et de JuriSearch permettent de retrouver les sources citées. Un résultat produit par un agent IA n’est ni une consultation juridique donnée par Red Tree Software, ni un acte authentique, ni une décision de justice.

Ce contrôle ne dispense pas Red Tree Software de ses propres obligations de délivrance, de sécurité et de qualité.

19. Responsabilité

Chaque partie répond de ses obligations dans les conditions du droit applicable.

Red Tree Software ne garantit ni que les sources juridiques sont exhaustives, ni l’issue d’un dossier. Le Client reste responsable de ses décisions professionnelles, de l’habilitation de ses utilisateurs, de l’accès physique à son serveur et de la conservation de ses clés de sécurité.

La force majeure s’apprécie dans les conditions prévues par la loi.

20. Réclamations, droit applicable et litiges

Les réclamations sont adressées à Red Tree Software, 17 rue du Plessis d’Arradon, 56610 Arradon, ou à infos@juridia.net. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, sans que cela empêche une mesure urgente ou un recours prévu par la loi.

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.